Qu’est-ce qu’un GAEC ?
Le GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) désigne une société civile agricole de personnes dont l’objectif est d’offrir la possibilité aux agriculteurs de s’associer dans le but de réaliser un travail en commun et de regrouper les moyens de production, dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations familiales.
Ce statut a été créé par la loi du 08 août 1962 et il est régi par les articles L.323-1 et suivants et R.323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Comme son nom l’indique, cette forme juridique est essentiellement destinée aux agriculteurs. Les associés, au minimum 2 et au maximum 10, auront systématiquement le statut d’exploitant agricole. Le capital social, qui est soit fixe ou variable, est fixé à 1500 euros minimum et il est segmenté en parts sociales d’une valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros.
Il existe deux formes de GAEC :
- les GAEC totaux qui réunissent l’entièreté de leurs activités de productions des associés. Chaque agriculteur exerce son activité à titre exclusif et à temps complet.
- les GAEC partiels qui regroupent uniquement une partie des activités de production des associés.
Pourquoi se constituer en GAEC ?
- Le GAEC permet aux agriculteurs de pouvoir s’associer tout en bénéficiant d’une séparation claire de leur patrimoine (professionnel et personnel).
- Le principe de transparence pour les GAEC totaux permet aux associés de conserver ou d’acquérir le statut d’agriculteur sur le plan social, économique, juridique et fiscal, et de bénéficier ainsi des aides accordées par l’État comme si tous les associés étaient des agriculteurs individuels.
- Le GAEC permet d’accroître la productivité en mutualisant les compétences et les moyens de production.
Comment se constituer en GAEC ?
Les formalités pour la constitution d’un GAEC peuvent s’avérer contraignantes mais elles sont néanmoins nécessaires car obligatoires.
Faire une demande d’agrément
Effectuer la demande auprès du Préfet du département dont dépend le siège social de l’exploitation agricole. Un projet des statuts doit être joint au dossier ainsi qu’une note de demande d’agrément (modèle prédéfini obligatoire) précisant le mode de fonctionnement du GAEC (superficies qui seront exploitées, organisation du travail) et préciser son origine.
Le Préfet peut solliciter l’avis de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) avant de prendre sa décision.
Le formulaire de demande d’agrément est fourni sur demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la domiciliation du GAEC.
L’obtention du formulaire peut directement se faire en ligne.
Demander le formulaire par voie dématérialisée
Après avoir obtenu l’agrément préfectoral
- Signer les statuts définitifs (acte sous-seing privé ou authentique)
- Effectuer l’enregistrement des actes prouvant la constitution
- S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis)
