Comment et pourquoi créer une EIRL ?

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime récent, créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer une activité professionnelle en ayant la possibilité de limiter leur responsabilité personnelle par la constitution d’un patrimoine d’affectation

L’entrepreneur sépare ainsi son patrimoine personnel et celui dédié à son activité professionnelle.

Les biens non affectés à l’activité restent à l’abri des aléas de l’activité professionnelle et ne pourront pas être saisis par les créanciers en cas de difficulté financière de l’entreprise.

Bon à savoir

L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, relevant du Code Rural et de la Pêche Maritime, peut ne pas affecter les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation au titre de son activité professionnelle.

 

Comment constituer une EIRL ?

Ce dispositif est ouvert aux personnes physiques qui ne sont pas dans l’obligation de s’immatriculer à un registre de publicité légale.

L’EIRL concerne les activités commerciales, agricoles, libérales et artisanales.

Pour la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur doit établir une déclaration désignant le patrimoine d’affectation attribué à son activité. Un même bien ne pourra être alloué que de manière exclusive : soit il est inclusif au patrimoine de l’EIRL, soit il demeure dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Suivant l’article L526-6 du Code du Commerce, «ce patrimoine peut être composé de biens, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle».

Les biens affectés en vue de la création :

Les biens indispensables à l’activité de l’entrepreneur sont donc exclusivement et obligatoirement affectés à l’EIRL. Il peut s’agir de matériels spécifiques, de biens d’équipement, d’un fond de commerce, d’un droit au bail, …).

D’autres biens peuvent être utilisés par l’entrepreneur pour exercer son activité professionnelle. Ces biens peuvent ne pas être affectés mais cette décision appartient à l’entrepreneur.

Pour exemple, il peut s’agir d’un local (hangar, bureau, …) qui aura un usage double mais une affectation unique.

 

L’EIRL sera créée après le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont dépend l’entrepreneur,

- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants,

- Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.

Le dépôt de la déclaration se fera :

- à l’URSSAF pour les professions libérales,

- à la Chambre de l’Agriculture pour les exploitants agricoles.

 

Que doit comporter la déclaration d’affectation ?

- nom et prénom de l’entrepreneur

- date et lieu de naissance, adresse de l’entrepreneur

- dénomination sociale de l’EIRL

- raison sociale de l’entreprise

- objet de l’activité professionnelle

- date de clôture de l’exercice social

- description et valeur du patrimoine affecté

Si la valeur des biens déclarés est supérieure à 30 000 € ou si un bien immobilier est concerné, les services d’un professionnel (expert-comptable, notaire, …) sont nécessaires à l’élaboration de la déclaration.

- La personnalité juridique de l’EIRL est celle de l’entrepreneur.

- L’EIRL devra posséder un compte bancaire voire plusieurs, comprenant la dénomination de l’entrepreneur suivi de EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.

- L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si il opte pour l’imposition sur les sociétés (IS).

 

Pourquoi créer une EIRL ?

- La création d’une EIRL est d’une grande simplicité et peu coûteuse.

- Ce régime est adapté à l’entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul et qui n’envisage pas de s’associer à de nouveaux partenaires au moment de la création de son affaire.

- Cette entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel car sa responsabilité n’est engagée que sur les biens affectés à l’EIRL.

- L’entrepreneur peut opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.