Devenir micro-entrepreneur

C’est parti, vous avez décidé de lancer votre activité en adoptant le régime de la micro-entreprise car ce statut est d’une grande simplicité et vous permet de continuer éventuellement une autre activité. Vous avez pris connaissance des éléments constitutifs de la micro-entreprise.

Nous vous présentons ici les démarches à suivre pour la création de votre micro-entreprise, ce statut étant si prisé par celles et ceux qui souhaitent travailler en toute indépendance.

 

A qui ce statut est il ouvert ?

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, enfin presque.

Certaines activités exclues sont listées dans le chapitre «Activités exclues ».

Sinon, toute personne physique, majeure, ou mineur émancipé, de nationalité française ou ressortissant européen, les ressortissants étrangers peuvent néanmoins bénéficier du statut sous certaines conditions. Et, ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer.

A titre principal, vous allez exercer votre activité simplement.

A titre complémentaire, vous allez exercer votre activité en plus d'un autre statut, qui peut être celui, d'étudiant, de retraité, de salarié avec l'accord de votre employeur si cela s'avère nécessaire au vu de votre contrat de travail, de dirigeant assimilé salarié, ou fonctionnaire sous certaines conditions.

 

Où vous inscrire ?

Il y a quatre cas possibles en fonction de l'activité que vous allez exercer, et le CFE compétent va traiter l'administration de votre dossier :

• Si votre activité est artisanale, vous allez dépendre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

• Si votre activité est commerciale, vous allez dépendre de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

• Si votre activité est libérale, vous allez relever de l'URSSAF.

• Si votre activité est agent commercial, vous allez relever du Greffe du Tribunal de Commerce.

Dans tous les cas et de toute façon, vous allez pouvoir accomplir vos formalités en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site guichet-entreprises.fr.

Suite à votre inscription, l'INSEE va vous attribuer un code siret, le numéro d'identification de votre entreprise en fait, et un code APE qui qualifie votre activité. Automatiquement, votre entreprise est déclarée aux impôts, ainsi qu'aux régimes de protection sociale.

Vous allez automatiquement recevoir de votre Agence de Sécurité Sociale pour les indépendants une notification d'affiliation.

 

Vos démarches après adhésion au régime de l'auto-entrepreneur

Dans les 15 jours qui suivent votre inscription au régime vous allez devoir vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à la Chambre des Métiers dont vous dépendez. Votre dossier d'inscription doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, dont certaines sont communes aux 2 organismes. Cette démarche vous permet d'obtenir votre numéro siret, le numéro d'identification de votre micro-entreprise si vous préférez.

 

Liste des pièces communes :

• Si vous êtes marié, une déclaration de votre conjoint attestant que vous avez eu connaissance des risques de l'activité sur vos biens en commun.

• Les formulaires P0CMB

• Une copie de votre déclaration d'activité.

• Un pouvoir dans le cas ou les formulaires de votre démarche administrative sont signés par une autre personne que l'auto-entrepreneur.

• Un justificatif de domicile des locaux ou est exercée votre activité, ou un certificat de domiciliation d'entreprise si vous avez optez pour ce type d'adresse commerciale.

• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation à une sanction pénale civile ou administrative.

• Une copie de votre pièce d'identité.

• Une copie de diplôme ou de justificatif équivalent si votre activité est réglementée.

• Une copie de l'acte d'insaisissabilité si ou du formulaire de l'ACRE si besoin.

 

Activités exclues du régime

Certaines activités sont incompatibles avec le régime du l'auto-entreprise, il faut donc vérifier que votre futur statut est adapté à l'activité que vous voulez exercer.

• Les activités agricoles qui dépendent au régime social de la MSA sont exclues du régime. Créer son entreprise d'espace verts par exemple, n'est pas possible. Tout rattachement à la sécurité sociale des indépendants pourrait dans ce cas être contesté par la MSA, dans la mesure ou votre activité en relève.

• Les activités relevant de la TVA immobilière, agent immobilier, marchands de biens, loueurs d'immeubles, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

• Certaines activités libérales réglementées telles que notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires priseurs, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, vétérinaires, agents d’assurances, experts-comptables, commissaires aux compte, sages-femmes.

• Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa.

• Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise.

• Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Cette liste n'est pas exhaustive, en fonction de votre activité il semble judicieux de vous rapprocher de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou de votre URSSAF. Il vaut mieux contrôler.

Ainsi, les auto-entrepreneurs relèvent de la Sécurité Sociale pour les indépendants, gérée par le régime général de Sécurité Sociale (Assurance maladie, Assurance Retraite, Urssaf).

Les auto-entrepreneurs en 2019, lors de leur création, ont pour interlocuteurs les agences de Sécurité Sociale pour les indépendants et les CPAM pour l'assurance maladie. Les activités libérales sont rattachées à la SIPAV pour la retraite, et à l'URSSAF pour le paiement de leurs cotisations.

 

Si au travers de votre activité vous êtes considéré comme commerçant :

Dans ce cas vous devez compléter votre dossier :

• Une attestation de filiation indiquant les noms et prénoms de vos parents.

• Un contrat d'appui à votre projet d'entreprise si vous souhaitez bénéficier de l'aide d'une entreprise ou d'une association.

• Une copie de diplôme ou de justificatif équivalent si votre activité est réglementée.

Le dépôt de votre dossier se fait soit au greffe du tribunal de commerce, soit au CFE (Centre de Formalités d'Entreprises), dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité d'effectuer la remise de votre dossier complet en ligne, sur le site infogreffe.fr ou le site guichet-entreprises.fr.

Attention, tout n'est pas gratuit, s'immatriculer auprès du RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés) entraîne une taxation pour frais de chambre consulaire qui varie en fonction de votre chiffre d'affaire et qui varie en fonction de votre activité.

• 0,044% de votre CA pour les activités de prestation de services.

• 0,015% de votre CA, vente de marchandises, restauration et hébergement.

Cette taxe, est prélevée en même temps que vos cotisations sociales, dont vous allez devoir vous acquitter mensuellement ou trimestriellement.

 

Si au travers de votre activité vous êtes considéré comme artisan :

• Une attestation de qualification professionnelle artisanale.

Le dépôt de votre dossier se fait auprès de la Chambre de Métiers dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité d'effectuer la remise de votre dossier complet en ligne, sur le site guichet-entreprises.fr.

Attention, tout n'est pas gratuit, l'immatriculation entraîne une taxation pour frais de chambre consulaire qui varie en fonction de votre chiffre d'affaire et qui varie en fonction de votre activité.

• 0,048% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

• 0,022% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

 

Ces taux sont applicables sur tous les départements hors Alsace et Moselle, ou les taux sont différents.

En Alsace :

- 0,065% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

- 0,029% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

 

En Moselle :

- 0,083% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

- 0,037% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

Cette taxe, est prélevée en même temps que vos cotisations sociales, dont vous allez devoir vous acquitter mensuellement ou trimestriellement.

 

Vous cessez votre activité volontairement

Si volontairement vous décidez d'arrêter votre activité, alors que rien ne vous y oblige, pour des raisons de changement d'activité, enfin ce que vous voulez.

C'est très simple et n'entraîne aucun coût.

Il suffit de télécharger le formulaire CERFA n° 13905*04 que vous pourrez trouver un peu partout, y compris sur le site service.public.fr,

- qu'il va vous falloir faire parvenir au Centre de Formalité des Entreprises.

- et de vous connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, trouver la rubrique « cesser mon activité », et suivre le processus de cessation.

A partir de là, vous n'avez plus aucune obligation, à par celle de faire parvenir dans un délai de 30 jours à l'administration fiscale, votre déclaration de revenus n°2042 qui mentionne notamment votre chiffre d'affaires du premier jour de l'année à la date de cessation de votre activité.

 

Vous cessez votre activité contraint de le faire

Certaines situations peuvent vous amener à cesser votre activité d'auto-entrepreneur, indépendamment de votre volonté.

• En cas d'absence de chiffre d'affaire durant 24 mois consécutifs entraîne une radiation automatique du régime. Néanmoins vous pourrez à terme vous réinscrire si vous le désirez, en communiquant simplement votre numéro de siret.

• En cas de cessation de paiement, vous ne pouvez plus régler vos factures, vous rencontrez des difficultés qui vous obligent de le déclarer auprès du Tribunal de Commerce. Votre entreprise va être mise en observation quelques mois, au terme desquels votre auto-entreprise pourra continuer son activité avec un étalement des ses dettes, ou être mise en liquidation judiciaire.

Faire le choix de Whosbox pour votre micro-entreprise, c'est un gain de temps appréciable. Vous retrouverez en ligne tous vos courriers, y compris vos recommandés. La domiciliation de votre micro-entreprise, à un prix très raisonnable, pensez y. Séparer votre activité de votre domicile personnel peut être important. Et dans tous les cas, vous avez au moins la certitude de recevoir votre courrier d'entreprise.