Créer son organisme de formation ou devenir formateur indépendant
Quelques éléments sur le marché de la formation professionnelle
Le marché de la formation professionnelle est encore au vert. Cette activité dégage un chiffre d’affaires de plus de 30 milliards d’euros annuel. Les français ont un regard plutôt positif sur la formation et les souhaits en matière de formation restent élevés. De nombreux organismes de formations (plus de 50 000 tous statuts confondus) dont beaucoup sont privés, leur permettent d’y accéder.
Alors que les formations en présentiel ont connu un net recul en 2020 à cause de la crise sanitaire, le e-learning (formation en ligne) connaît une forte croissance. Il permet à l’apprenant d’étudier à son rythme, avec à sa disposition des modules de formation simples et accessibles facilement et à toute heure. Les formations ont permis à bon nombre de personnes de développer des compétences, d’avoir un poste de travail plus attractif.
Pour favoriser leur retour à une activité salariée, les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier d’une formation leur permettant l’acquisition de nouvelles compétences ou de se former à un nouveau métier.
Les formations les plus recherchées actuellement sont la programmation informatique niveau avancé, la gestion de projet, le management et les langues étrangères.
Créer votre organisme de formation
Vous avez une expérience professionnelle, vous êtes expert dans un domaine particulier (comptabilité, informatique, …) vous êtes consultant et votre objectif est de transmettre et de monnayer votre savoir-faire, vous pouvez le faire en devenant formateur indépendant ou en créant un organisme de formation.
Une entreprise peut également dispenser des formations même quand la nature de son activité principale est différente.
Quelles sont les étapes à suivre pour atteindre votre objectif ?
Evaluer votre propre potentiel
Dans un premier temps, vous devez d’abord évaluer vos compétences techniques mais également définir votre potentiel à transmettre votre savoir-faire et mener à bien une action de formation.
En effet, la formation requiert un certain nombre de qualités comme la pédagogie, le sens de l’écoute, l’organisation et faire preuve de créativité.
La création d’un organisme de formation requiert d’autres compétences en lien avec la gestion, la communication, le marketing.
Définir votre projet en vous appuyant sur une étude de marché
Cibler un public précis en définissant ses besoins est essentiel. Il peut s’agir de salariés, demandeurs d’emploi, particuliers, souhaitant se former pour acquérir de nouvelles compétences, pour décrocher un emploi, pour bénéficier d’une promotion au sein de leur entreprise ou tout simplement parfaire leur évolution personnelle. Cette connaissance des besoins en formation est un atout majeur pour proposer des formations adaptées aux attentes d’une clientèle.
Le porteur de projet doit définir son offre de formation en fonction de la demande sur le marché mais aussi sur les thématiques sur lesquelles il a la capacité de former. Il peut proposer des formations certifiantes, en présentiel ou à distance.
Analyser le panier de formations que la concurrence propose, à quels prix et comment permet de se positionner sur le marché.
Définir un budget prévisionnel
Un projet, c’est aussi une estimation chiffrée. Un budget prévisionnel doit être réalisé pour en estimer le coût global dans l’optique de solliciter un financement total ou partiel : achat de matériels, frais de location d’un local habilité à recevoir du public, équipement du local, et éventuellement prévoir la rémunération de formateurs.
Prenons l’exemple de la formation à distance ou e-learning, sa mise en place demandera un investissement différent de celui exigé par la formation en présentiel. Les coûts concerneront l’achat de matériel vidéo, de matériel informatique, de logiciels, d’une connexion haut débit ainsi que la création et la maintenance d’un site internet.
Réaliser un business plan
Le business plan est un document qui contient un certain nombre d’informations sur le projet. Ce document pourra être présenté à des financeurs afin d’indiquer la viabilité économique et financière du projet pour l’obtention de prêts ou autres financements. Il va notamment inclure des informations rédactionnelles sur le porteur de projet, sur l’offre en formations, sur l’adéquation de l’offre avec les besoins d’une clientèle, sur le bon positionnement du projet face à la concurrence. Il comportera aussi des données chiffrées sur les besoins financiers nécessaires pour démarrer l’activité, sur la planification et le déploiement du projet et enfin sur le chiffre d’affaires prévisionnel. Le business plan permet d’évaluer le retour sur investissement.
Au besoin, la réalisation du business pourra se faire avec l’aide d’un expert-comptable pour la réalisation du compte de résultat et du bilan prévisionnels, du budget de trésorerie, du besoin en fonds de roulement et de la capacité d’autofinancement.
La réalisation du business plan peut également se faire en ligne afin d’aider les porteurs de projet à matérialiser les grandes lignes de leur projet selon un plan bien défini.
Quelles sont les obligations requises pour la création d’un organisme de formation ?
La déclaration pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement formateur
Afin de pouvoir exercer leur activité de formateur, le porteur de projet doit obligatoirement déclarer son activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Cette déclaration est requise pour les personnes physiques et morales qui effectuent des prestations de formation.
Seules les formations professionnelles dispensées aux salariés ou demandeurs d’emploi sont concernées par cette déclaration d’activité.
Dès le démarrage de la première action de formation, l’organisme doit effectuer la déclaration sans dépasser un délai de 3 mois. La première convention de formation sera donc signée sans le numéro d’enregistrement ou numéro formateur.
Les organismes formateurs peuvent demander l’exonération de TVA applicable à compter de la réception de la demande par la DIRECCTE devenue DREETS-DDETS à compter du 1er avril 2021.
Pièces justificatives à joindre à la déclaration
Le formulaire de déclaration d’organisme de formation (Cerfa 10782*05)
Un justificatif d’inscription à l’INSEE ou un extrait KBIS de moins de 3 mois
Le programme détaillé de la formation indiquant les objectifs, le public concerné, le contenu pédagogique, les modalités du système de contrôle et les prérequis pour intégrer la formation.
Un document attestant d’une première formation (convention ou contrat de formation)
Un extrait du casier judiciaire du responsable de l’organisme de formation (personne morale) ou du formateur (micro-entreprise par exemple)
La liste des formateurs et leurs CV
Quelle forme juridique choisir pour la création de votre société de formation ?
Le choix de la forme juridique ne dépend pas de la nature de l’activité.
Si vous souhaitez exercer votre activité seul, il est préférable de faire le choix de la micro-entreprise, de la SASU ou de L’EURL.
La micro-entreprise permet de démarrer votre activité de formateur en douceur. C’est un statut simplifié, peu onéreux et adapté pour démarrer une activité indépendante.
La SASU permet d’être exonéré du statut des travailleurs indépendants et donc de ne pas être affilié au RSI.
Si vous créez votre activité en vous associant, optez pour la SAS ou la SARL.
Veillez à faire le bon choix car Il est bon de savoir que chaque forme juridique a un système fiscal qui lui est propre. La responsabilité des dirigeants varie également en fonction du régime choisi.
Obligations légales des organismes de formation
Les organismes de formation sont soumis à certaines obligations et notamment :
A l’égard de la DREETS (anciennement DIRECCTE)
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Etablir un bilan pédagogique et financier annuel (BDF)
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Se conformer aux règles comptables spécifiques en vigueur
A l’égard des stagiaires :
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Communiquer aux stagiaires, le programme complet de la formation, les horaires, le règlement intérieur, les modalités d’évaluation de la formation, la liste des formateurs, leurs titres et qualités en charge de la formation, les résultats des évaluations et la certification
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Le contrat de formation professionnelle matérialise la vente entre le prestataire de la formation et le stagiaire
La convention de formation est le contrat qui lie un organisme de formation à une personne morale (entreprise, collectivité territoriale, association).
