La domiciliation de votre siège social

Vous créez votre entreprise

Vous voulez créer votre entreprise ?

Vous ne pourrez remplir les formalités de création de votre entreprise, quelle que soit sa forme, ........

Que si vous avez au préalable choisi la domiciliation de son siège social, qui correspond à son adresse administrative.

Votre siège social doit impérativement être déclaré au centre de formalités des entreprises ou (CFE).

L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation, dernière étape de la création qui vous permettra d’exercer votre activité légalement.

Il faut bien comprendre que sans domiciliation, l’immatriculation est refusée.

Il vous faut donc avant toute chose décider de la domiciliation de votre activité, l’adresse administrative va figurer sur tous les documents officiels et commerciaux au travers des courriers que vous recevrez, vos devis, vos factures notamment.

Ainsi, la domiciliation de votre entreprise va déterminer l’adresse fiscale et administrative de votre société.

Et vous avez le choix

Au domicile personnel

Pour une entreprise individuelle

Rien ne vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous, c’est à dire à votre l’adresse personnelle du créateur, vous n’avez donc pas l’obligation de disposer d’un local commercial à cet effet.

Vous êtes entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) vous pouvez donc domicilier votre activité à l'adresse de votre domicile personnel.

La seule précaution à prendre avant de faire ce choix est de vous assurer que votre bail d’habitation ou votre règlement de propriété ne s’y oppose pas, c’est à dire qu'aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose, il vous faut aussi tenir compte des règles d’urbanisme de votre ville.

Dès lors, vous devez notifier à votre bailleur ou à votre syndic de copropriété que vous allez utiliser votre domicile personnel pour héberger votre entreprise avant son immatriculation, vous devez le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Il existe cependant des restrictions qui concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

En exerçant votre activité à domicile, en faisant le choix de définir votre siège social chez vous, il est fortement recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel.

Si vous êtes autorisé bien sur à recevoir des clients qui pourraient se blesser, stocker du matériel professionnel qui pourrait être détruit ou volé.

Pour une société

Vous avez décidé de vous constituer en société, vous avez aussi la possibilité d’établir votre siège social à votre domicile mais seulement si vous en êtes le représentant légal, le dirigeant, PDG ou gérant, en aucun cas un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le dirigeant doit :

• notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;

• déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.

Attention

la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Auprès d’une entreprise de domiciliation

L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Lors de sa demande d'immatriculation au RCS , le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.

En pépinière d’entreprise

Rejoindre une pépinière d'entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, permet au créateur d'être accompagné par des spécialistes, de profiter d'équipements et de services mutualisés, par exemple, des services de secrétariat, des espaces de réunion et de réception.

Les locaux mis à disposition sont généralement adaptées à la taille d'une entreprise naissante et le coût est modéré.

Dans un local propre

Une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.

Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme ou clauses du bail par exemple).