Formalités pour la constitution d’une SARL « de famille »
Une fois les conditions remplies quant au choix de la forme juridique SARL « de famille », certaines formalités sont nécessaires pour créer sa société :
La rédaction des statuts de l’entreprise qui détermine la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social et sa répartition entre associés, …
La nomination du gérant peut être directement signifié dans les statuts mais il est préférable qu’il soit précisé dans l’acte de nomination qui est un document distinct. En effet, en cas de changement de gérant, il n’est pas nécessaire de renouveler les statuts ce qui allégera la tâche administrative.
La domiciliation de l’entreprise est son adresse administrative et fiscale.
La SARL de « famille » peut se domicilier dans ses locaux, au domicile personnel du gérant, ou à une adresse fournie par une société de domiciliation.
Elle est obligatoire pour l’inscription de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
L’ouverture d’un compte bancaire est également obligatoire car la société est une personne morale, dotée de la personnalité juridique. Elle a donc des droits et des obligations en son nom. Cette création de compte bancaire lui permettra aussi de démarrer son activité.
L’annonce légale de constitution de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé son siège social. La liste des journaux habilités est définie par arrêté préfectoral. Le non-respect de cette formalité de publicité peut entraîner la nullité de l’’acte.
La création d’une société exige qu’elle soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité se fait en complétant le formulaire correspondant à la forme juridique de sa société. Le dépôt de son dossier se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent ou directement en ligne. Un extrait Kbis vous sera envoyé pour vous signifier la création de votre société.
