La garantie décennale bâtiment

La garantie décennale bâtiment est une protection visant à servir les intérêts des futurs acquéreurs d’un bien immobilier en cas de vices de construction du bâtiment pendant une durée de dix ans, d’où l’appellation de décennale, à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie permettra aux propriétaires, victimes d’un dommage lié à la responsabilité du professionnel, de pouvoir financer les réparations par le versement d’indemnités calculées en fonction du préjudice subi.

L’assurance décennale bâtiment est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment ?

L’assurance décennale est un contrat entre un assureur et un constructeur. Ce contrat va permettre la mise en place de la garantie décennale.

Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui sont entièrement responsables des gros ouvrages qu’ils réalisent et cette responsabilité est engagée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La forme juridique de l’entreprise n’entre pas en compte pour la souscription à l’assurance décennale. Seule la nature des travaux réalisés par le professionnel prévaut.

L’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) est un document qui est exigé car obligatoire par le maître d’ouvrage avant même le commencement des travaux.

Elle doit donc être souscrite avant le début des travaux pour que la garantie soit effective.

A qui s’applique la responsabilité décennale ?

Elle s’applique à l’ensemble des constructeurs professionnels du bâtiment. De ce fait, les professionnels dont les activités sont les suivantes sont concernés :

• bureaux d’études et de conseils : bureaux d’études, architectes, promoteurs dans l’immobilier, géomètres, ...

• entreprises responsables de la construction des gros œuvres : maçonnerie, armature, zinguerie, ...

• Entreprises qui exécutent les finitions : menuiserie, électricité, plomberie, ...

Quels sont les endommagements couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale permet de couvrir les vices qui affectent directement :

• la solidité de l’ouvrage

ou

• rendent l’ouvrage impropre à l’usage de sa destination, que cela concerne un élément constitutif de celui-ci ou pas

Certains dommages ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Il peut s’agir de défauts touchant à l’esthétique du bâtiment (couleur du crépis par exemple).