LA FISCALITE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
Qu’appelle t-on revenus des capitaux mobiliers ?
Les revenus des capitaux mobiliers sont les revenus (recettes) générés par les valeurs mobilières qu’un contribuable possède.
Les différents revenus des capitaux mobiliers
Les revenus variables sont générés par les dividendes d’actions ou de parts sociales détenues par le contribuable au sein d’une société. Ces revenus fluctuent en fonction du résultat réalisé mais également des choix décidés par la société dans laquelle vous avez réalisé vos placements.
Les revenus fixes des capitaux mobiliers sont les revenus des placements dont la rémunération est fixée par avance et qui est invariable dans la durée. Il s’agit principalement des obligations et comptes de dépôts. En effet, en achetant des obligations qui permettent aux entreprises ou à l’État d’emprunter, vous percevrez des intérêts fixés lors de l’achat des titres dont vous avez fait l’acquisition.
Les revenus exonérés d’impôts comme :
le livret A, le livret Jeune, le livret Epargne populaire (LEP), le livret de développement durable et solidaire (LDDS),
le Plan Epargne Logement (PEL) et le compte d’épargne logement (CEL) ouverts avant le 01 janvier 2018,
le Plan Epargne Entreprise (PEE) (si sa création est effective avant le 1er janvier 2014). La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant son existence et son déblocage.
Ces placements dont les revenus sont exonérés sont destinés aux personnes dont les revenus sont modestes.
Il faut savoir que la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers peut changer l’année suivante en fonction de l’adoption de la loi de Finances.
La loi de Finances 2018 a apporté des modifications sur les revenus variables et fixes des capitaux mobiliers par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le Prélèvement forfaitaire unique est fixé à 30 %.
Il est composé d’une part fiscale et d’une part sociale :
- 12,8 % pour la part fiscale
- 17,2 % pour la la part sociale
A noter que certains contribuables dont les revenus de l’avant-dernière année sont inférieurs à certains montants peuvent demander la dispense du prélèvement du PFU.
Les revenus sont fixés à :
- 50.000 euros (personnes seules) et 75.000 euros (couples) pour les dividendes,
- 25.000 euros (personnes seules) et 50.000 euros (couples) pour les placements à revenu fixe.
Le PFU est directement prélevé lors du versement des revenus des capitaux mobiliers au titre d’acompte sur l’impôt sur les revenus.
L’année suivante, lors de la déclaration des revenus perçus l’année précédente, le contribuable indique le montant brut sur sa déclaration de revenus.
L’impôt définitif est alors calculé. Le prélèvement forfaitaire uniquement sera alors déduit en cas d’imposition.
