La fiscalité de l’EIRL

La souscription à ce régime n’est soumis à aucun plafond de chiffres d’affaires.

L’entrepreneur individuel est par défaut soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est une caractéristique de l’EIRL.

Avant la loi de finances de 2019, le choix pour le régime de l’impôt sur les sociétés était irrévocable. Actuellement, il est possible de révoquer cette option pour une durée de 5 ans à partir du choix de cette option. Si la révocation ne se fait pas pendant le délai imparti, la possibilité de révocation est définitivement perdue.

Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) peut choisir d’adopter le régime de l’EIRL. Ce n’est pas le cas pour les entrepreneurs dont l’activité est exercée sous la forme de sociétés.

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour le régime de l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) car le régime de la micro-entreprise relève exclusivement de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime réel - impôt sur le revenu (IR)

Si l’entrepreneur a fait le choix du régime réel d’imposition, il devra adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter que ses revenus imposables ne soient majorés de 25 %.

Considérant que la personnalité juridique de l’entreprise n’est pas distincte de celle de l’entrepreneur, les bénéfices sont cumulés à ses autres revenus, à son foyer fiscal.

Le régime fiscal de l’EIRL est par défaut le même que celui appliqué aux entreprises individuelles c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou le régime réel. L’entrepreneur est donc imposé à titre personnel sur les bénéfices créés par l’EIRL.

Le régime appliqué va dépendre de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur. Les bénéfices réalisés peuvent revêtir un caractère commercial ou non commercial.

- Les activités libérales génèrent des bénéfices non commerciaux qui seront imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux),

- Les activités commerciales et industrielles le seront dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

- et dans celles des BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.

Les revenus sont imposés selon un barème progressif et les charges liées à l’exploitation sont déductibles.

Le résultat de l’entreprise peut être, soit un bénéfice, soit une perte. Ce résultat a un impact direct sur le revenu global de l’entrepreneur soumis à l’IR.

L’entrepreneur est imposé sur l’ensemble des bénéfices même si ces derniers ne sont pas distribués.

La rémunération de l’entrepreneur n’est pas déductible du bénéfice imposable.

En cas de perte, les déficits sont imputables sur le revenu global annuel du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel ou sur le CA global des 6 années suivantes.

Pour le régime de la micro-entreprise

Les activités de la micro-entreprise ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour continuer de bénéficier des régimes social et fiscal allégés

- 170 000 € pour une activité commerciale

- 72 600 € pour les prestations de services

En cas de dépassement du seuil, l’exclusion du régime de la micro-entreprise n’est pas immédiate. Le délai de tolérance est de 2 ans. Si pendant 2 années consécutives, l’activité de la micro-entreprise dépasse les seuils autorisés, le bénéfice du régime de la micro-entreprise prend fin.

Le micro-entrepreneur ne peut, en aucun cas, déduire ses charges du résultat fiscal.

Régime optionnel, régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le régime d’imposition à l’IS s’applique directement au nom de l’EIRL.

Les bénéfices générés par l’activité sont taxés à l’IS au titre de l’EIRL.

Les taux applicables sont différents selon le montant des bénéfices réalisés :

• Un taux réduit de 15% jusqu'à 38 120 € ;

• Un taux normal de 28% entre 33 120 € et 500 000 € ;

• Un taux de 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

   

En cas de déficit, la perte constatée par l’EIRL ne pourra pas être déduite des autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Ce déficit ne pourra être soustrait que des bénéfices à venir de l’EIRL.

C’est un inconvénient par rapport au régime de l’entreprise individuelle où le déficit est immédiatement déductible des autres revenus du foyer fiscal.

L’entrepreneur sera imposé personnellement au titre de l’IR sur la rémunération et les dividendes perçus. La rémunération sera imposée comme un salaire, après un abattement forfaitaire de 10 %.

dans le cadre de l’imposition à l’IS, il y a donc deux contribuables :

- L’EIRL est soumis à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés ;

- L’entrepreneur de l’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues.

 La rémunération de l’entrepreneur sera déductible des résultats de l’EIRL et soumise à l’imposition à titre personnel en tant que salaire.