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La gestion sociale et juridique de la micro-entreprise

Devenir auto-entrepreneur est gratuit

Il n'y a pas de frais d'immatriculation sauf si vous êtes agent commercial, votre immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) va vous coûter 27 euros.

Dans tous les autres cas, que votre inscription se fasse au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire des Métiers (RM), c'est gratuit.

Cependant, en qualité d'artisan, vous allez peut être, sous certaines conditions, suivre un stage de préparation à l'installation, auprès de la Chambre des Métiers dont vous dépendez. Cela va vous coûter aux alentours de 250 €.

 

Assurances

En fonction de votre activité vous allez peut être devoir souscrire à une assurance professionnelle.

Exemple : Si vous êtes maçon, vos clients vont vous demander une garantie décennale.

Il vous est aussi possible de vous couvrir au travers une assurance responsabilité civile pour les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité.

C'est fortement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.

Code civil : articles 1240 à 1244 (Responsabilité civile)

Code des assurances : articles L211-1 à L211-27

Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L243-9

Article 22-2 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 (Mention de l’assurance professionnelle obligatoire)

 

Les conditions à remplir en terme de seuils de chiffre d'affaires

Ce régime s'applique tant que le chiffre d’affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  •  176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité. Ces seuils sont calculés au prorata si le début d’activité a lieu en cours d’année.

Pour exemple, pour un début d’activité le 1er octobre 20XX en prestations de services, l’activité ne représentera que 92 jours en 20XX , et on aura donc : 72 600 € x 92 / 365 = 18 299 € (seuil à ne pas dépasser).

Attention, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires vous passez au régime réel l'année suivante. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année sur laquelle le dépassement de chiffre d'affaire a été effectif.

 

Dès lors, vos obligations déclaratives changent.

  • Vous devez signaler à l'administration votre changement de régime et votre sortie donc de celui de micro-entrepreneur.

  • Déduire de votre chiffre d'affaire les charges réelles.

  • Vos factures doivent désormais comporter la TVA

  • Payer vos cotisations sociales sur la base de vos revenus réels, et non plus mensuellement ou trimestriellement.

Textes de référence :

 

Votre déclaration périodique de chiffre d'affaires

 

Ultra simple, une fois que vous avez démarré votre activité après que votre adhésion ait été enregistrée, vous allez devoir déclarer et payer en ligne, depuis votre espace personnel, ou depuis l'application Auto-entrepreneur Urssaf téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.

Après un délai minimum de 90 jours après votre début d'activité, vous allez devoir faire votre première déclaration de chiffre d'affaire.Cette obligation est mensuelle ou trimestrielle, attention, c'est à faire même si votre chiffre d'affaire est nul.

 

Pour exemple :

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration mensuelle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 juin, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 31 mai de l’année N ;

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration trimestrielle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 31 juillet, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 30 juin de l’année N.

Si vous bénéficiez des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de votre chiffre d’affaires.

Votre statut d'auto-entrepreneur vous permet un formalisme comptable réduit à la tenue d'un registre des achats et des recettes. Vous n'avez pas de bilan à réaliser. Et vous ne faites aucune récupération de TVA, puisque le régime n'intègre pas la TVA. Vous ne récupérez pas la TVA, et vous ne la payez pas non plus.

Vous n'avez pas non plus la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d'affaires, quelles qu'elles soient, déplacements, téléphones, restaurants, etc, et vous ne pouvez pas non plus amortir votre matériel tout comme vous pourriez le faire en société.

Vos seules obligations sont donc de conserver toutes vos factures ou pièces justificatives d'achat, ainsi que toutes vos factures de vente de marchandises ou de prestations de services, ainsi que toutes vos déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'URSSAF.

Textes de référence :

 

Ce que vous allez devoir payer

Vos charges sociales

 

Le montant des cotisations et contributions sociales est simplement calculé en appliquant un taux sur la base de votre chiffre d'affaires. Cela signifie, qu'à tout moment vous pouvez connaître le montant très exact de ce que vous allez devoir payer. Le taux est dépendant de votre activité, de votre métier en quelque sorte. Le tableau ci-dessous donne les taux applicables.

C'est un forfait dont vous allez devoir vous acquitter. Il est global, simple à calculer, justement pour vous faciliter la vie, de façon à ce que vous puissiez sans avoir à faire appel à un professionnel, un comptable par exemple, le décompte exact de ce que vous devez.

Ce forfait social englobe toutes les cotisations sociales relatives à votre protection sociale, il est obligatoire, en tant qu'auto-entrepreneur vous devez vous en acquitter.

  • Maladie et maternité

  • Indemnités journalières

  • Retraite de base

  • Invalidité/décès

  • Retraite complémentaire obligatoire

  • Allocations familiales

  • CSG-CRDS - La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

 

- 12,80% - Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)

- 6,00% - Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

- 22,00% - Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

- 22,00% - Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

 

La CFP

Vous devez aussi vous acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle :

- 0,10% - Commerçant et professions libérales non réglementées

- 0,30% - Artisans

- 0,20% - Professions libérales réglementées

 

BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

 

Vos exonérations

Si vous créez votre auto-entreprise en 2019, vous pouvez bénéficier d'exonérations pour le calcul de vos cotisations sociales et vos contributions. Les taux minorés sont différents suivant votre activité, vous bénéficiez ce cette exonération durant 3 ans. Pour cela vous ne devez ne pas avoir obtenu d'aide à la création (Acre) depuis 3 ans.

Attention, les exonérations ou l'application des taux minorés ne s'appliquent que dans la limite d'un montant de chiffre d'affaires ne dépassant pas les plafonds annuels de la sécurité sociale.

139 738 € pour les activités de commerce et de fournitures de logement ( …..

81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC

61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC

 

  • Taux minorés pour les activités de vente de marchandises (BIC) :

3,20% jusqu'à la fin du troisième trimestre civile suivant celui de votre inscription.

6,40% pour les quatre trimestres suivants

9,60% pour les derniers quatre trimestres

 

  • Taux minorés pour les activités de prestation de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC):

5,50% jusqu'à la fin du troisième trimestre civile suivant celui de votre inscription.

11,00% pour les quatre trimestres suivants

16,50% pour les derniers quatre trimestres

 

Vous voulez protéger votre patrimoine

Vous avez la possibilité si vous le désirez, protéger votre patrimoine privé et le dissocier de votre patrimoine professionnel. C'est possible. Car il ne faut pas oublier, qu'en cas de difficulté financière, vos créanciers pourront sur l'ensemble des biens que vous possédez à titre personnel.

Au travers d'un acte authentique rédigé par un notaire, une déclaration d'insaisissabilité, vous pourrez protéger vos biens fonciers bâtis ou non bâtis, c'est à dire terrains, maisons, appartements, etc. Cela coûte un peu d'argent mais il faut y penser .

 

Vous pouvez aussi opter pour un régime juridique différent qui pourra vous protéger de la même manière, en adoptant celui d'une EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limité).

Concrètement, cette forme d'entreprise vous permet de dissocier parfaitement votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel, et pour faire simple, en cas de défaut de paiement, vos créanciers ne pourront venir vous chercher que sur la part des actifs de votre entreprise. Mais c'est plus contraignant. La procédure de déclaration du patrimoine affecté bien que simplifiée, vous oblige notamment à produire un bilan simplifié. Il faut y réfléchir en présence d'un professionnel, un comptable en l'occurence. De toute façon, si en cours d'activité vous décidez de passer en EIRL, c’est possible.

 

 

Agrément préféctural de domiciliation

DOM/34/2019/119