Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est un choix de financement autre que le prêt classique pour les sociétés. Un (ou plusieurs associés de la même entité) met à la disposition de la société des fonds communément appelés apports en compte courant d’associé pendant une durée limitée. Ces apports peuvent servir au démarrage d’un nouveau projet ou simplement palier à des problèmes de trésorerie.

Conditions nécessaires requises pour un compte courant d’associé

L’ouverture d’un compte courant d’associé est une formalité qui, même si elle doit obéir à certaines conditions réglementées, reste relativement simple.

Pour être titulaire, les conditions sont :

• Au sein des SARL et des sociétés par actions (sauf la SAS), être associé ou actionnaire, gérant, administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance.

• Au sein de la SAS, être associé ou dirigeant.

Pour pouvoir effectuer des apports en compte courant, le gérant de la SARL, le président ou le dirigeant de la SAS ne doivent pas impérativement être des associés.

La rédaction d’une convention d’apports en compte courant associé

La convention d’apports en compte courant est un contrat qui engage l’associé ou l’actionnaire qui prête de l’argent et la société dans laquelle il détient des actions ou des parts sociales.

Elle matérialise le prêt consenti par un actionnaire ou un associé à sa société et en fixe les modalités :

- utilisation du prêt

- conditions de remboursement

- taux d’intérêts fixé

Cette démarche n’est possible que si la société possède plus d’un actionnaire ou associé.

Comme pour tout contrat classique, la convention doit comporter les informations courantes nécessaires comme l’identité des deux parties, l’objet du contrat, le montant de l’apport en compte courant d’associé, la durée de l’engagement mais aussi indiquer les garanties de la transaction : clause de blocage, cession des titres et la responsabilité contractuelle.

Si les règles de fonctionnement relatives au compte courant d’associé sont prévues dans les statuts de l’entreprise, elles prévalent sur toute autre forme de contrat.

Le compte courant d’associé avec un solde débiteur ?

Les comptes courants d’associé débiteurs sont illicites concernant :

- la SARL : le gérant, les associés (personnes physiques)

- la SAS : le président, les autres dirigeants (personnes physiques)

- la SA : le directeur et les directeurs délégués, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance (personnes physiques)