Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de contrôler la sincérité et la justesse des comptes annuels de l’entreprise dans le respect des normes en vigueur. Comme le nom de commissaire le laisse entendre, ce professionnel exerce une fonction légale. Si l’expert-comptable est un véritable partenaire pour l’entreprise et accompagne le dirigeant dans sa gestion quotidienne, le commissaire aux comptes effectue, quant à lui, une mission annuelle et adopte une position neutre et impartiale à son égard. C’est un auditeur légal qui réalise les contrôles nécessaires garantissant la fiabilité de la situation comptable, juridique et financière de l’entreprise.
La nomination d’un commissaire aux comptes, est-ce une obligation ?
Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation pour toutes les entreprises. Cependant, une société non soumise à cette obligation peut faire le choix de faire appel aux services de ce professionnel.
L’obligation intervient dans les cas suivants :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de CA HT (chiffre d’affaires hors taxes)
- 50 salariés
Un commissaire aux comptes est désigné pour une période de 6 ans renouvelables ou de 3 ans quand il s’agit d’une nomination choisie par la volonté des dirigeants.
- Les associations, qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques, ou celles qui sont reconnues d’utilité publique, les fédérations sportives et les CFA (centres de formation des apprentis) sont également dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Bon à savoir
Il est à noter que la non désignation d’un commissaire aux comptes quand celle-ci est obligatoire est passible d’une peine de prison de 2 ans et de 30 000 € d’amende.
Les missions du commissaire aux comptes
La mission principale du commissaire aux comptes est guidée par l’intérêt général car il est le garant de la sincérité des comptes annuels.
- L’audit légal effectué par le commissaire aux comptes se fait à l’avantage des personnes (physiques ou morales) que la situation financière de l’entreprise concerne.
Il s’agit des actionnaires mais aussi des fournisseurs, des établissements financiers, des créanciers, …).
Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes peut être amené à prévenir le Procureur de la République en cas de constat de fraude avérée. Il peut également fournir des attestations ou autres documents aux tribunaux (bulletins de paye en cas de procédure collective).
Attention, le commissaire aux comptes peut aussi refuser d’accorder la certification des comptes ou peut le faire en émettant des réserves.
- D’autres missions spécifiques délimitées par le cadre légal peuvent faire l’objet d’interventions du commissaire aux comptes. Elles concernent les vérifications sur la trésorerie, les actions des administrateurs, le mécénat, la prise de participation et le plan de financement prévisionnel, l’augmentation ou la diminution du capital.
