Le transfert du siège social d’une entreprise

Pourquoi changer le siège social d’une entreprise ?

Rappelons que le siège social d’une société (ou sa domiciliation) n’est autre que son adresse et l’on peut envisager d’en changer pour plusieurs raisons.

- Il peut s’agir d’un besoin de changement de locaux car la société a besoin de plus d’espace pour développer ses activités.

- Le déménagement d’un entrepreneur individuel engendre le changement du siège social de sa société si son adresse est celle de son domicile personnel.

- L’entreprise change de société de domiciliation.

- Il est également possible de souhaiter un changement de domiciliation à cause d’une contrainte financière (loyer trop élevé).

- Le bail arrive à expiration.

 

Quelles sont les formalités à accomplir étape par étape ?

La décision du changement de domiciliation

La première étape concernant le transfert du siège social de l’entreprise est la prise de décision préalable par le dirigeant ou l’organe compétent. Les modalités sur les prises de décision sont différentes en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Elles sont inscrites dans les statuts de l’entreprise rédigés lors de la création de la société.

 

Dans la société anonyme (SA)

Au sein de la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert, soit dans le même département, soit dans un département limitrophe. La décision doit ensuite être ratifiée par l’Assemblée générale ordinaire.

Si le transfert s’effectue hors du département de la société ou d’ département limitrophe, la décision relève de l’Assemblée générale extraordinaire.

 

Dans la société anonyme par actions simplifiée (SAS)

Au sein de la SAS, le transfert se fera conformément aux clauses statutaires.

La décision peut appartenir au Président ou à l’ensemble des associés.

 

Dans la société à responsabilité limitée (SARL)

Le changement du siège social d’une SARL peut être décidé par le gérant ou les associés.

• Au sein de la SARL, conformément à l’article L.223-18 du Code de commerce, le transfert du siège social dans le même département ou dans un département voisin peut être décidé par le gérant seul. Cette décision est soumise à l’approbation des associés détenant plus de la moitié des parts sociales lors d’une assemblée.

• Conformément à l’article L.223-30 du Code de commerce modifié par la loi du 20 décembre 2014, pour les SARL, et par dérogation des principes de vote et des quorums requis pour la modification des statuts, les associés peuvent décider du changement du siège social à la condition que ceux-ci représentent plus de 50 % des parts sociales

   

Dans une société civile

Au sein d’une société civile, quelle que soit sa forme juridique, société civile immobilière (SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ou autres, le transfert du siège social doit se faire à la majorité par l’Assemblée générale extraordinaire des associés conformément aux clauses statutaires. Si les statuts sont muets à ce sujet, la décision sera adoptée à l’unanimité des associés

 

La modification des statuts

Rédaction du procès verbal (PV)

La décision de transfert du siège social a d’abord besoin d’être matérialisé par un procès verbal (PV) d’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de changement de siège.

Ce document est la preuve que la décision a bien été validée selon les règles légales en vigueur et applicables à cette procédure. Pour être valide, il devra obligatoirement comporter certaines informations comme la raison sociale, le SIREN, le SIRET , l’identité du président et des associés et mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse du siège avant d’être signé par le président.

 

Modification des statuts

Les statuts peuvent ensuite être modifiés en indiquant le remplacement de l’ancienne adresse du siège social par la nouvelle domiciliation. La modification de domiciliation peut entraîner d’autres changements comme un nouveau système d’imposition, le rattachement à un autre tribunal de commerce.

 

La publication dans un journal d’annonces légales

La publication du transfert du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation. Cette annonce doit être publiée dans un délai d’un mois après la signature du procès verbal d’assemblée.

Lorsque la domiciliation reste dans le même département, une annonce légale de modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département concerné.

Lorsque le transfert du siège est hors département, deux annonces légales de modification doivent être publiées : une dans le département de l’ancienne domiciliation et une dans le département de la nouvelle domiciliation.

A partir du 1^er janvier 2020, la publication en ligne est disponible sur un support autorisé (SHAL).

Au terme de cette parution, une attestation de parution sera remise à la société. Cet avis de parution devra être inséré dans le dossier de demande d’inscription à titre modificatif au Registre du commerce et des sociétés.

 

Le dépôt du dossier de transfert auprès du greffe du tribunal compétent

Tout transfert de siège social nécessite de remplir une déclaration de modification en remplissant le formulaire Cerfa M2 complété des pièces demandées. Sans cette démarche obligatoire, aucune modification ne pourra être actée.

La société peut également s’adresser auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour effectuer cette démarche.

Votre dossier devra comporter les pièces suivantes :

- le formulaire Cerfa M2 dûment complété et signé

- la copie du procès verbal de modification des statuts

- la copie certifiée conforme des statuts modifiés qui deviennent les nouveaux statuts

- l’avis de parution (ou les avis) dans un journal d’annonces légales (JAL)

- le règlement des frais relatifs au transfert du siège social

 

Les frais relatifs au transfert du siège social

Le transfert du siège social d’une entreprise n’est pas une opération gratuite. Cette démarche engendre des frais supportés par l’entreprise. Les frais de transfert sont réglementés par arrêté ministériel.

Il s’agit principalement :

- des frais de publication d’une ou de deux annonces légales par un journal habilité dans le département. Ce tarif n’est pas le même dans tous les départements.

- des frais de greffe qui varient en fonction du statut juridique de la société, du lieu de transfert (dans le département ou hors département).

Le budget à prévoir se situe dans une fourchette de 200 à 300 euros.