Les rémunérations des administrateurs ou ex jetons de présence

La loi PACTE supprime le terme « jetons de présence »

Le terme « jetons de présence » tire son origine d’une pratique disparue qui consistait à remettre un jeton en métal précieux pour récompenser les membres présents et assidus lors des réunions diverses de l’administration ou d’une confrérie. Cette expression a été longtemps employée pour désigner la rétribution des administrateurs pour leur activité et leur assiduité lors des séances des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes.

La loi PACTE du 23 mai 2019 a supprimé l’appellation « jetons de présence » du Code du commerce et a préféré celle de « rémunération des administrateurs » sans pour autant contester le principe de rétribution des administrateurs. Le régime existant en la matière n’a pas été modifié.

Ainsi, l’article L225-45 du Code du commerce modifié par la loi PACTE désigne désormais que :

« L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration ».

Bien que l’appellation « jetons de présence » ne soit plus officielle, son utilisation au sein du monde de l’entreprise (comptables, expert-comptables, investisseurs) demeure certes par habitude, mais aussi pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature et le traitement des rémunérations.

La rémunération des administrateurs (ex-jetons de présence)

Une rémunération est accordée aux administrateurs, membres du conseil de surveillance, présidents directeurs généraux (PDG), directeurs généraux (DG) des sociétés anonymes (SA) pour leur assiduité lors des séances mais aussi pour leur investissement dans des activités servant les intérêts de la société comme les conseils, études sur la stratégie de l’entreprise.

Qui décide du montant des rétributions ?

L’assemblée générale (AG) des actionnaires est le seul organe à pouvoir fixer le montant annuel global des rétributions alloué aux administrateurs. Cette décision ne revêt pas un caractère obligatoire.

La répartition de la somme globale entre les différents membres est effectuée librement par le conseil d’administration ou de surveillance.

La fiscalité des rétributions (ex jetons de présence)

Pour les entreprises employant au moins 5 personnes

Les rémunérations attribuées aux administrateurs durant un exercice comptable sont déductibles des bénéfices réalisés par la société dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rétributions versées aux 5 ou aux 10 salariés les mieux payés (10 si l’effectif atteint plus de 200 salariés) par le nombre des membres du conseil.

Pour les entreprises employant moins de 5 personnes

Les rémunérations versées aux administrateurs au titre d’un exercice comptable sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) dans la limite de 457 euros par membre du conseil.

Pour les membres du conseil d’administration ou de surveillance (personnes physiques)

Les rémunérations des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sauf ceux alloués aux membres dirigeants qui entrent dans la catégorie des traitements et salaires.

Au moment de leur paiement, les rémunérations sont également soumises au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,80 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Ensuite, l’année suivante, elles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.