Qu’est-ce que la micro-entreprise (ou auto-entreprise) ?

C'est une entreprise individuelle rattachée au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations sociales qui a de nombreux avantages.

La création en ligne est gratuite.

Le très grand intérêt de ce statut est que contrairement aux sociétés :

- Il ne nécessite aucun apport en capital,

- Vous n'avez pas l'obligation d'établir un bilan comptable de votre activité.

- Vous bénéficiez d'une protection sociale, couverture maladie, retraite etc …

- En quelques minutes, vous pouvez gérer très facilement toutes vos démarches sur le nouveau site autoentrepreneur.urssaf.fr, mis en place en 2018.

- Le mode de calcul et de paiement de vos cotisations sociales est simple, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu)

- Et vous avez aussi accès à une formation professionnelle.

Ce statut permet une anticipation du paiement des charges fiscales sur option, ainsi que des charges sociales en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaire. Déclaré sous ce statut, l'auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou à titre secondaire.

La simplicité des formalités liées à la création de l'auto-entreprise, font de ce régime, un choix de plus en plus retenu par bon nombre de créateurs. Créé en 2019, il permet de devenir indépendant très rapidement.

C'est l'occasion pour vous qui le désirez, de démarrer votre entreprise, de la tester, à moindre coût, et peu de risques liés à la fiscalité dans son ensemble.

Quelques informations et chiffres

Les chiffres aujourd'hui, fin 2018 l'Acoss recensait 1,36 million de micro-entrepreneurs, et ce nombre ne cesse d'augmenter. Cette même année, des 691 000 nouvelles immatriculations, 308300 enregistrements représentaient de nouveaux auto-entrepreneurs, soit 28% de plus que l'année précédente. Ce statut connaît donc un succès assez important, vous démarrez, pensez y.

En fonction de votre activité, vous allez exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale. Déclaré sous ce statut, l'auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou à titre secondaire, c'est à dire en parallèle à votre activité salarié, retraité, étudiant, etc ...

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

- Les demandeurs d’emploi (percevant ou pas des indemnités)

- Les salariés

- Les fonctionnaires

- Les étudiants

- Les retraités

Bien entendu, en fonction de la situation du micro-entrepreneur à devenir, certaines conditions et certaines règles doivent être respectées et appliquées.

Les salariés doivent solliciter l’accord de l’employeur si l’activité de la micro-entreprise est identique à celle exercée dans le cadre de leur emploi. Les horaires de travail ne doivent être réservés à l’activité salarié.

Les étudiants micro-entrepreneurs peuvent voir le barème de leur bourses d’études modifiés par l’intégration de nouveaux revenus.

Les fonctionnaires doivent les règles déontologiques de leur profession, formulées dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016.

Les demandeurs d’emploi peuvent se faire accompagner par Pôle Emploi pour la création de leur micro-entreprise afin de pouvoir bénéficier des aides mises en place pour les porteurs de projet.

- Soit le demandeur d’emploi percevra le versement de l’ARCE qui correspond à 45 % du solde des allocations dues qui sera investi sous forme de capital dans la micro-entreprise. - Soit le demandeur aura le maintien de l’ARE (allocations de retour à l’emploi) ou un complément si ce dernier perçoit des revenus de son activié.

Les retraités, du fait de revenus complémentaires liés à l’activité de la micro-entreprise pourront voir leur pension de retraite modifiée.

Les conditions à remplir en terme de seuils de chiffre d'affaires

Ce régime s'applique tant que le chiffre d’affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

•  176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

• 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité. Ces seuils sont calculés au prorata si le début d’activité a lieu en cours d’année.