Qu’est-ce que la société civile professionnelle (SCP) ?
Une société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique qui permet à des professionnels de s’associer afin de travailler en commun. Les associés exercent tous une profession libérale réglementée.
Qui peut créer une société civile professionnelle ?
Cette structure juridique a la spécificité d’être réservée aux professions libérales réglementées uniquement. Les professionnels restent indépendants pendant l’exercice de leur activité tout en étant associés.
La SCP regroupe des professionnels libéraux exerçant des professions similaires organisées en ordres (ordre des médecins, :
- professionnels de la santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes, orthoptistes, …
- professionnels du droit : avocats, huissiers de justice, notaires, …
- professionnels techniques : géomètres-expert, architectes, …
Une même SCP ne peut pas associer des médecins et des avocats par exemple.
Comment créer une SCP ?
La création d’une SCP est soumise à certaines conditions :
- être au minimum 2 associés, essentiellement des personnes physiques, détenant obligatoirement un diplôme ou une qualification exigés pour l’exercice d’une profession réglementée.
Il n’existe pas, en principe, un nombre maximum d’associés défini par le droit commun pour la SCP. Pourtant, chaque profession libérale est soumise en priorité aux dispositions réglementaires fixées par un décret d’application propre à chaque activité. Cela signifie que le nombre d’associés peut être limité par la réglementation légale de chaque profession.
- Aucun capital minimum n’est exigé. Une SCP peut être créée avec seulement 1 €.
Les dispositions réglementaires de chaque profession fixent les conditions de libération du capital. Il peut être soit versé en intégralité, soit partiellement au moment de la création de la société.
Les apports peuvent être :
- en numéraire (somme d’argent)
- en nature (matériel, local, …)
- en industrie (mise à disposition de son savoir-faire, de ses compétences)
Les apports en industrie ne sont pas intégrés directement dans le capital social mais donnent droit à des parts sociales.
Libération des apports
Les apports en nature sont obligatoirement libérés lors de la création de la société alors que les apports en numéraire et en industrie peuvent être partiellement libérés.
Le fonctionnement de la SCP
La responsabilité des associés d’une SCP est illimitée. Les associés de la SCP sont solidairement responsables. Cela signifie qu’un associé est tout aussi responsable des dettes sociales ou des actes des autres associés. Les biens personnels des associés ne sont pas protégés.
La gérance la SCP
La société peut être gérée par un ou plusieurs gérants associé(s). Si les statuts sont muets à ce sujet, tous les associés sont gérants.
Concernant les prises de décision, chaque associé dispose d’une voix indépendament du montant de son apport en capital.
Le régime fiscal de la SCP
Par défaut, la SCP est imposable au régime de l’impôt sur les revenus (IR). Les associés sont soumis à l’impôt sur les revenus sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société. Ces bénéfices sont classés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
L’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de la suppression de la majoration de 25 %.
La SCP peut opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix n’est plus irrévocable depuis la loi de finances 2019 conformément au décret n°2019-654 du mois de juin 2019.
