Quel est le rôle du Tribunal de Commerce ?

Le Tribunal de Commerce est une juridiction de premier degré, conçue principalement pour traiter des litiges essentiellement commerciaux par des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels. Les juges sont bénévoles et sont élus par des commerçants.

Quelles sont les compétences attribuées au Tribunal de Commerce ?

Les litiges commerciaux

Le Tribunal de Commerce est amené à intervenir pour :

• régler les problèmes entre particuliers et commerçants, traiter les litiges entre commerçants

• solutionner les litiges portant sur des actes de commerce

• traiter les litiges entre les associés d’une même société

• régler les litiges en lien avec les difficultés financières des entreprises commerciales

Les litiges seront soit résolus par une décision de justice soit par voie amiable après la mise en place d’une médiation judiciaire.

Les procédures collectives

Une procédure collective est une action qui place l’entreprise sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Selon la gravité de la situation financière, il convient de distinguer 3 procédures différentes.

La procédure de sauvegarde

Les entreprises commerciales connaissant des difficultés financières peuvent solliciter le Président du Tribunal de Commerce afin qu’un accompagnement soit mis en place. L’objectif de cette procédure préventive est de limiter ou de supprimer les difficultés qui pourraient entraîner l’entreprise commerciale vers la cessation de paiement définitive.

Le redressement judiciaire

Cette procédure permet à l’entreprise qui est déjà en cessation de paiement, de continuer son activité économique. Elle vise le maintien de l’emploi. La mise en place de cette procédure entraîne la suspension des poursuites, des intérêts et des majorations diverses.

Cette procédure permet d’étudier toutes les possibilités de redressement après une étude approfondie de la situation de l’entreprise.

La liquidation judiciaire

Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise qui est déjà en cessation de paiement et dont la situation ne permettra pas son redressement. Les biens de l’entreprise seront alors vendus pour permettre le paiement des créanciers.

L’immatriculation de son entreprise au RCS

La création d’une entreprise nécessite son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou directement en ligne. Ceci permet l’attribution par l’INSEE d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Le greffe du Tribunal est également requis en cas de radiation, dissolution ou liquidation d’une entreprise commerciale.