Tout sur les professions libérales

 

Définies selon l’article 29 de la loi du 22 mars 2012, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civique ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications appropriées et dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». 

 

Même si la liste des professions libérales n’est pas officielle, son nombre est vaste et peut être scindé en deux groupes. On distinguera les professions libérales réglementées des professions libérales non réglementées.

 

Les professions libérales réglementées

• Toutes les professions libérales régies par la loi et soumises à des règles déontologiques précises et strictes sont dites réglementées. Les règles sont spécifiques au métier exercé : médecin, expert-comptable, avocat, chirurgien-dentiste ou autres. Le contrôle de l’application des règles de déontologie est effectué par chacune des instances professionnelles régissant la profession libérale concernée, comme le Conseil de l’ordre des médecins, le Conseil de l’ordre des avocats, la Chambre Nationale des commissaires de justice (CNCJ), etc ...

• Pour pouvoir disposer de l’autorisation d’exercer son métier en tant que professionnel libéral, il est nécessaire d’avoir obtenu un diplôme d’État comme par exemple :

- le diplôme d’État d’architecte (ADE)

- le diplôme d’État de Docteur en médecine

- le diplôme d’État d’infirmier (DEI)

 

• Les titres des professions libérales réglementées sont protégés.

 

Quelles sont les principales professions libérales réglementées ?

Professions constituées en ordre professionnel

- médecin, chirurgien-dentiste, sage femme, infirmier libéral, pédicure-podologue, vétérinaire

- expert-comptable, commissaire aux comptes

- géomètre-expert, architecte, avocat

 

Officiers publics ou ministériels titulaires d’un office accordé par l’État

- Huissier de justice, notaire, greffier auprès des tribunaux de commerce, commissaire- priseur

 

Professions libérales (auxiliaires de santé) dont l’activité est réglementée par le Code de santé publique

- Orthophoniste, pédicure-podologue, directeur de laboratoires d’analyses médicales, orthoptiste, ergothérapeute

 

Les professions libérales non réglementées

Une profession libérale non réglementée exclut toute activité commerciale, artisanale, industrielle et agricole. L’encadrement légal des activités libérales non réglementées est beaucoup plus souple. Si certaines activités font l’objet d’une autorisation préalable (journaliste, garde du corps) pour être exercées ou d’une déclaration d’activité, d’autres sont libres d’accès.

 

Il n’existe pas de liste officielle relative aux professions libérales non réglementées. La liste proposée ci-dessous n’est pas exhaustive mais permet de prendre connaissance de la diversité des activités dans cette catégorie.

- informaticien - designer - écrivain public

- formateur - analyste programmeur - relations publiques

- styliste - guide de tourisme - expert automobile

- astrolgogue - infographiste - topographe

- détective privé - ingénieur conseil - moniteur de ski

- décorateur - animateur - voyant

- pilote - coach - généalogiste

- professeur de musique - naturopathe - dessinateur

 

Quel statut juridique choisir ?

La forme juridique de l’entreprise individuelle est parfaitement adaptée au professionnel libéral qui exerce en toute indépendance.

 

Quand plusieurs professionnels se réunissent pour la création d’une société, certaines formes sociales comme la SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral) et la SEM (société civile de moyens) sont spécifiques aux professions libérales réglementées.

 

Opter pour d’autres formes juridiques permettant de pratiquer son activité en libéral sous le statut de capitaux est également possible.

- La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) fonctionne avec les mêmes règles que la SAS mais elle uniquement dédiée aux activités libérales même si certains actionnaires peuvent ne pas être des professionnels. Sa forme avec un associé unique est la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

- La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) a un objet civil mais de forme commerciale. Opter pour ce statut nécessite trois associés au minimum et un capital minimum de 37000 euros.

- La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est uniquement prévue pour les professions libérales réglementées. Comme son nom l’indique, son fonctionnement est proche de la SARL. Son statut à associé unique est la société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SALARLU).

- La société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) permet aux professionnels en libéral d’exercer leur activité en étant associés.